Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 65

Well-being Measurement Act

An Act to Develop and Provide for the Publication of Measures to Inform Nova Scotians About the Health and Well-being of People, Communities and Ecosystems in Nova Scotia

Déposé par :
Howard Epstein
(Halifax Chebucto)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet