Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 147

Volunteer Fire Services Act (amended)

An Act to Amend Chapter 13 of the Acts of 2002, the Volunteer Fire Services Act

Déposé par :
L'honorable Ronald Stanley Russell
Deputy President of the Executive Council

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 13 novembre 2002
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 janvier 2003
2002 Statutes, Chapter 40