Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 41

Volunteer Fire Services Act (amended)

An Act to Amend Chapter 13 of the Acts of 2002, the Volunteer Fire Services Act

Déposé par :
L'honorable Marilyn More
Minister of Volunteerism

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 29 avril 2010
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 11 mai 2010
2010 Statutes, Chapter 28