Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 38

Voluntary Carbon Emmissions Offset Fund Act

An Act to Establish the Nova Scotia Voluntary Carbon Emissions Offset Fund

Déposé par :
L'honorable Sterling Belliveau
Minister of Environment

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 3 mai 2010
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Proclamation
2010 Statutes, Chapter 10