Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 120

Video Lottery Terminals Moratorium Act (amended)

An Act to Amend Chapter 3 of the Acts of 1998, the Video Lottery Terminals Moratorium Act to Impose a Moratorium on Additional Terminals at Any Place of Business

Déposé par :
Helen MacDonald
(Cape Breton The Lakes)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet