Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 149

Video Lottery Terminals Moratorium Act (amended)

An Act to Amend Chapter 3 of the Acts of 1998, the Video Lottery Terminals Moratorium Act

Déposé par :
Danny Graham
(Halifax Citadel)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet