Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 27

Veterinary Medical Act

An Act to Continue the Nova Scotia Veterinary Medical Association and to Regulate the Practice of Veterinary Medicine

Déposé par :
Jon Carey
(Kings West)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 22 mai 2001
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 mars 2006
2001 Statutes, Chapter 13