Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 217

Utility and Review Board Act (amended)

An Act to Amend Chapter 11 of the Acts of 1992, the Utility and Review Board Act

Déposé par :
L'honorable Michael Baker
Minister responsible for the Utility and Review Board Act

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 19 novembre 2008; 20 novembre 2008
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 22 décembre 2008
2008 Statutes, Chapter 68