Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 45

Upper Stewiacke Fire Protection Act (amended)

An Act to Amend Chapter 96 of the Acts of 1958, the Upper Stewiacke Fire Protection Act

Déposé par :
Brooke Taylor
(Colchester-Musquodoboit Valley)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 28 mai 2001

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 juin 2001
2001 Statutes, Chapter 24