Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 160

University College of Cape Breton Act (amended)

An Act to Change the Name of the University College of Cape Breton and to Amend Chapter 484 of the Revised Statutes, 1989, the University College of Cape Breton Act, and Related Statutes

Déposé par :
L'honorable Jamie Muir
Minister of Education

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 25 avril 2005
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 21 juillet 2005
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 30