Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 150

Universities Assistance Act (amended)

An Act to Amend Chapter 13 of the Acts of 1994, the Universities Assistance Act, to Freezed University Tuition Fees and to Require an Action Plan to be Developed for Sustainable University Funding

Déposé par :
Darrell Dexter
Dartmouth-Cole Harbour

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet