Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 100

Universities Accountability and Sustainability Act *

An Act Respecting Accountability and Sustainability of Universities *

Déposé par :
L'honorable Kelly Regan
Minister of Labour and Advanced Education *

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 30 avril 2015
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 11 mai 2015
2015 Statutes, Chapter 11