Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 4

Université Sainte-Anne Act

An Act to Amend Chapter 106 of the Acts of 1977, the Université Sainte-Anne Act

Loi modifiant le chapitre 106 des lois de 1977, la Loi de l'Université Sainte-Anne

Déposé par :
L'honorable Allister W Surette
(Argyle)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 2 mai 1997

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 20 décembre 1996
1997 Statutes, Chapter 14