Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 22

Union of Nova Scotia Municipalities Act, to Amend

Union of Nova Scotia Municipalities Act, to Amend

Déposé par :
L'honorable Sandra Jolly
(Dartmouth North)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 14 mai 1996

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 17 mai 1996
1996 Statutes, Chapter 20