Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 59

Union of Nova Scotia Municipalities Act (amended)

An Act to Amend Chapter 103 of the Acts of 1981, the Union of Nova Scotia Municipalities Act

Déposé par :
L'honorable Angus MacIsaac
(Antigonish)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 28 novembre 2000

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 30 novembre 2000
2000 Statutes, Chapter 41