Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 255

Train Station Inn Cabooses Act (amended)

An Act to Amend Chapter 14 of the Acts of 1995, the Train Station Inn Cabooses Act

Déposé par :
Bill Langille
(Colchester North)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 8 décembre 2005

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 8 décembre 2005
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 65