Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 219

Trade Union Act (amended)

An Act to Amend Chapter 475 of the Revised Statutes, 1989, the Trade Union Act*

Déposé par :
Darrell Dexter
(Cole Harbour)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 14 novembre 2005; 16 novembre 2005
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet October 1, 2006 except ss.3(2) and 3(3): September 7, 2007 with effect on and after October 1, 2007
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 61