Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 129

Trade Union Act (amended)

An Act to Amend Chapter 475 of the Revised Statutes, 1989, the Trade Union Act

Déposé par :
Manning MacDonald
(Cape Breton South)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 8 mai 2008; May 13, 2008
November 24, 2008
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 25 novembre 2008
2008 Statutes, Chapter 67