Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 128

Trade Union Act (amended)

An Act to Amend Chapter 475 of the Revised Statutes, 1989, the Trade Union Act, Respecting Powers and Duties of Arbitrators and Arbitration Boards

Déposé par :
L'honorable Marilyn More
Minister of Labour and Workforce Development

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 10 décembre 2010
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 février 2011
2010 Statutes, Chapter 76

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill codifies the powers of arbitrators and arbitration boards.