Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 38

Trade Union Act (amended)

An Act to Amend Chapter 475 of the Revised Statutes, 1989, the Trade Union Act, Respecting First Contract Arbitration

Déposé par :
L'honorable Jamie Baillie
Cumberland South

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill amends the Trade Union Act to remove the provisions relating to first contract arbitration enacted in 2011.