Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 159

Tobacco Access Act (amended)

An Act to Amend Chapter 14 of the Acts of 1993, the Tobacco Access Act

Déposé par :
Joan Massey
(Dartmouth East)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet