Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 107

Tobacco Access Act (amended)

An Act to Amend Chapter 14 of the Acts of 1993, the Tobacco Access Act

Déposé par :
L'honorable James Alfred Barkhouse
Minister of Health

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 3 juin 1999; 7 juin 1999;
June 11, 1999
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 17 juin 1999; except ss.7, 8(2) and 9: January 1, 2000
Chapter 12, 1999 Statutes