Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 61

Theatres and Amusements Act (amended)

An Act to Amend Chapter 466 of the Revised Statutes, 1989, the Theatres and Amusements Act*

Déposé par :
Joan Massey
(Dartmouth East)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 13 mai 2004
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet earlier of 180 days after Royal Assent or Proclamation
2004 Statutes
(1st Session), Chapter 17