Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 84

Vital Statistics Act (amended)

An Act to Amend Chapter 494 of the Revised Statutes, 1989 the Vital Statistics Act

Déposé par :
L'honorable Angus MacIsaac
Minister of Service Nova Scotia and Municipal Relations

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 15 novembre 2001
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 15 février 2002
2001 Statutes, Chapter 45