Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 45

Insurance Act (amended)

An Act to Amend Chapter 231 of the Revised Statutes, 1989 the Insurance Act*

Déposé par :
L'honorable Ronald Stanley Russell
(Minister of Environment and Labour)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 13 mai 2003; 14 mai 2003
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 mai 2003
2003 Statutes