Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 56

Anglican Church Act (amended)

An Act to Amend Chapter 130 of the Acts of 1967, The Anglican Church Act*

Déposé par :
L'honorable John Hamm
(Pictou Centre)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 6 juin 2000

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 14 mai 1999
2000 Statutes, Chapter 17