Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 102

Tanning Beds Act

An Act to Regulate Tanning Beds

Déposé par :
L'honorable Maureen MacDonald
Minister of Health Promotion and Protection

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 30 novembre 2010; 1 décembre 2010
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 31 mai 2011
2010 Statutes, Chapter 44