Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 149

Taker Estate Subdivision Act

An Act to Permit the Subdivision of Lands Contained in the Will of the Late Roy Lindsay Taker

Déposé par :
David Hendsbee
Preston

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 19 novembre 2002

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 28 novembre 2002
2002 Statutes, Chapter 42