Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 21

Supporting All Students' Success in the Classroom Act

An Act to Ensure Appropriate Supports in the Classroom for Children with Special Needs

Déposé par :
L'honorable Stephen McNeil
Annapolis

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet