Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 24

St. Francis Xavier University Millennium Centre Grants Act

An Act to Authorize the Municipality of the County of Antigonish and the Town of Antigonish to Make Grants to St. Francis Xavier University*

Déposé par :
Ronald Chisholm
(Guysborough-Port Hawkesbury)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 24 mai 2001

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 juin 2001
2001 Statutes, Chapter 23