Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 27

St. Andrew's Society of New Glasgow, Nova Scotia., An Act to Incorporate (amended)

An Act to Amend Chapter 192 of the Acts of 1921, An Act to Incorporate "St. Andrew's Society of New Glasgow, Nova Scotia."

Déposé par :
Tim Houston
Pictou East

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 17 avril 2014

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 mai 2014
2014 Statutes, Chapter 31

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill changes the name of the St. Andrew’s Society of New Glasgow, Nova Scotia to “St. Andrew’s Society of Pictou County, Nova Scotia”.