Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 98

Solemnization of Marriage Act (amended)

An Act to Amend Chapter 436 of the Revised Statutes, 1989, the Solemnization of Marriage Act

Déposé par :
L'honorable Ramona Jennex
Minister of Service Nova Scotia and Municipal Relations

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 25 novembre 2010
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 mars 2011
2010 Statutes, Chapter 74

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill amends the Solemnization of Marriage Act to authorize the Registrar General to appoint deputy issuers of marriage licences.