Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 131

Snow Sport Helmet Act

An Act to Require Downhill Skiers and Snowboarders to Wear Helmets

Déposé par :
L'honorable Maureen MacDonald
Minister of Health and Wellness

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 12 décembre 2011
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 novembre 2012
2011 Statutes, Chapter 47