Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 6

Smoke-free Places Act (amended)

An Act to Amend Chapter 12 of the Acts of 2002, the Smoke-free Places Act *

Déposé par :
David Wilson
(Glace Bay)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 11 décembre 2007
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 avril 2008
2007 Statutes, Chapter 54