Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 225

Smoke-free Places Act (amended)

An Act to Amend Chapter 12 of the Acts of 2002, the Smoke-free Places Act *

Déposé par :
L'honorable Rodney MacDonald
Minister of Health Promotion

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 25 octobre 2005; 26 octobre 2005
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Novmeber 6, 2006 with effect on and after December 1, 2006
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 59