Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 11

Sir William Young's Benevolent and Charitable Fund Act

An Act Respecting the Sir William Young's Benevolent and Charitable Fund

Déposé par :
Joachim Stroink
Halifax Chebucto

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 9 décembre 2013

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 10 décembre 2013
2013 Statutes, Chapter 32