Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 33

Securities Transfer Act*

An Act Respecting the Transfer of Securities

Déposé par :
L'honorable Ramona Jennex
(Annapolis)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 29 avril 2010
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 8 septembre 2010
2010 Statutes, Chapter 8