Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 2

Securities Act

An Act to Amend Chapter 418 of the Revised Statutes, 1989, the Securities Act

Déposé par :
L'honorable John William Gillis
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 17 avril 1996
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 20 décembre 1996
1996 Statutes, Chapter 32