Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 148

Securities Act (amended)

An Act to Amend Chapter 418 of the Revised Statutes, 1989, the Securities Act

Déposé par :
L'honorable David Morse
Minister of Environment and Labour

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 13 novembre 2002
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 28 novembre 2002
2002 Statutes, Chapter 39