Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 117

Securities Act (amended)

An Act to Amend Chapter 418 of the Revised Statutes, 1989, the Securities Act

Déposé par :
L'honorable Michael Baker
Minister responsible for the Securities Act

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 8 mai 2008; 13 mai 2008
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Proclamation except
ss.1, 6-12,14:
September 28, 2009;
ss. 2,3,4,5,13,15,16,17,19-21:
September 30, 2008
2008 Statutes, Chapter 32