Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 23

Sea, Army, Air and Navy League Cadets Day Act

An Act to Establish a Day to Recognize the Royal Canadian Sea, Army and Air Cadets and the Navy League Cadets in Nova Scotia

Déposé par :
L'honorable Darrell Dexter
President of the Executive Council

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 29 avril 2010
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 11 mai 2010
2010 Statutes, Chapter 7