Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 14

Sales Tax Act (amended)

An Act to Amend Chapter 31 of the Acts of 1996, the Sales Tax Act

Déposé par :
Allan MacMaster
Inverness

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill prohibits the Province from proposing or agreeing to an increase in the Provincial portion of the federally enacted harmonized sales tax.