Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 90

Safe Collection of Scrap Metal Act *

An Act to Regulate Transactions by Scrap-Metal Dealers and Recyclers *

Déposé par :
L'honorable Ross Landry
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 28 novembre 2011; 1 décembre 2011; 2 décembre 2011; 5 décembre 2011
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Proclamation
2011 Statutes, Chapter 45