Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 109

Safe Body Art Act

An Act to Regulate Body Art Facilities

Déposé par :
L'honorable Maureen MacDonald
Minister of Health and Wellness

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 1 décembre 2011
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Proclamation
2011 Statutes, Chapter 44