Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 37

Revenue Act

An Act to Revise the Gasoline and Diesel Oil Tax, the Health Services Tax and the Tobacco Tax and to Provide for the More Efficient Enforcement of those Revenue Measures

Déposé par :
L'honorable James Bernard Boudreau
Minister of Finance

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 21 novembre 1995
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet ss. 1 - 93: 1 April 1996; ss. 94 and 95: 6 November 1995; s. 96: Royal Assent
1995-96 Statutes, Chapter 17