Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 47

Revenue Act

An Act to Amend Chapter 17 of the Acts of 1995-96, the Revenue Act

Déposé par :
L'honorable John William Gillis
Minister of Finance

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 29 novembre 1996
1996 Statutes, Chapter 21