Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 64

Personal Health Information Act

An Act Respecting the Collection, Use, Disclosure and Retention of Personal Health Information

Déposé par :
L'honorable Maureen MacDonald
Minister of Health

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet