Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 179

Self-managed Support-care Act

An Act Respecting Support Services for Disabled Persons in Self-managed Care*

Déposé par :
David Wilson
(Glace Bay)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 18 mai 2005
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 19 mai 2005
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 12