Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 18

Gasoline and Diesel Oil Fair-marketing Practices Act

An Act Respecting Fair-marketing Practices in the Sale of Gasoline and Diesel Oil

Déposé par :
John Edgar Holm
(Sackville - Cobequid)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet