Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 42

Residential Tenancies Act (amended)

An Act to Amend Chapter 401 of the Revised Statutes, 1989, the Residential Tenancies Act, to Provide Fair Remedies for Tenants

Déposé par :
Maureen MacDonald
(Halifax Needham)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet